Service ReTRANSMETTRE

Programme(s) visé(s) : T1 Document créé le : 08 03 2017 Année(s) d'imposition : 2016 Dernière modification : Version(s) : 20.12, 20.13 Statut actuel : S.O.

Si une déclaration modifiée est admissible au service ReTRANSMETTRE mais que le préparateur de déclarations de revenus la soumet plutôt en version papier, l'ARC en tiendra-t-elle compte au moment de déterminer si elle doit imposer une pénalité pour avoir produit plus de 10 déclarations T1 en version papier?

Le service responsable de la production par voie électronique obligatoire (PVEO) nous a fourni la réponse suivante :

« ReTRANSMETTRE est un service numérique et doit être utilisé avec un logiciel homologué pour la TED. Si le déclarant par voie électronique décide d'envoyer une déclaration modifiée en version papier ou si le déclarant par voie électronique modifie la déclaration dans le logiciel homologué pour la TED, l'imprime et envoie la version imprimée à l'ARC, elle sera comptée comme une déclaration papier lors de l'évaluation du non-respect des exigences relatives à la production par voie électronique obligatoire (PVEO). »

L'ARC procédera sous peu à la mise à jour de leur page Web ( www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-specialistes-declarations/production-voie-electronique-obligatoire-preparateurs-declarations-revenus.html ) afin de refléter le nouveau service Web ReTRANSMETTRE pour les déclarations T1 modifiées produites par voie électronique.